Mode d’emploi location

CONDITIONS GENERALES de LOCATION

Les Conditions Générales de Location de la société «Atelier Sabie» (désignées ci-après «les CGL») régissent les relations entre le Client, désigné ci-après par «le Locataire» et le Propriétaire, de la microentreprise «Atelier Sabie».

Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la microentreprise «Atelier Sabie» (désignés ci-après par «les Services»). Ces Services permettent notamment au Locataire de louer des vêtements pour les sports artistiques ou des accessoires (ci-après désignés par «le ou les Articles»).

Les présentes CGL seront complétées par le Contrat de Location (tel que ce terme est défini ci-après), les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :

• Les Conditions Générales

• Le Contrat de Location

Article 1 : Objet

L’acceptation et/ou la validation par le Locataire du Contrat de Location produit par «Atelier Sabie» implique l’acceptation sans réserves des présentes CGL.

Les présentes CGL sont conclues pour la durée de la location telle que précisée dans le Contrat de Location (désignées ci-après «la Durée de location»).

La microentreprise «Atelier Sabie» édite un site internet accessible à l’adresse www.ateliersabie.com (désigné ci-après par le «Site Internet»), lequel est un site vitrine.

Les Services et le Site Internet sont exploités par l’établissement «Atelier Sabie» microentreprise, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 833330012 dont le siège social est situé, 108, rue de l’oiseau – 38420 LE VERSOUD.

Article 2 : Contrat de location

Le jour de la réservation ou de la location et suivant les modalités fixées dans les présentes CGL, le Locataire signe le contrat de location établi par «Atelier Sabie», lequel comprend, la description et l’état de l’Article loué, la date de retrait et la date de retour à la microentreprise Atelier Sabie, l’Article, le prix de la location et de la caution, les éventuels dommages constatés sur l’Article au jour de la réservation et/ou de la location.

Le Contrat de Location est établi en deux exemplaires, l’un revenant au Locataire, l’autre à la microentreprise «Atelier Sabie». Le Locataire doit fournir une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport), dont une copie sera attachée à l’exemplaire du contrat conservé par «Atelier Sabie».

La location d’un justaucorps ou d’un accessoire donne droit au locataire de faire un usage normal de cet Article.

Lors de la signature du contrat de location, le locataire et le Propriétaire «Atelier Sabie» effectuent ensemble une description de l’Article avant usage, afin de vérifier la conformité de l’état de cet Article après la location. Au besoin des photos de l’Article seront prises le jour de la location et jointes au contrat de location.

Article 3 : Tarifs de location

Les tarifs de location sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de livraison, d’expédition, éventuellement de droits de douanes (pour les expéditions hors France) ou de services annexes.

«Atelier Sabie» se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun tarif ne pourra être modifié une fois le contrat de location signé.

Article 4 : Essayage

Les essayages ont lieu exclusivement sur rendez-vous à l’atelier.

Article 5 : Disponibilité

Les Articles présentés sur le Site internet www.ateliersabie.com sont susceptibles de ne pas être disponibles au moment du rendez-vous du Locataire pour un essayage, si ces derniers sont déjà loués ou en cours de nettoyage.

Article 6 : Etat des articles

Les Articles présentés sur le Site internet www.ateliersabie.com et disponibles à la location dans notre atelier sont souvent des pièces uniques. Les Articles peuvent être soit d’occasion provenant de notre dépôt vente, soit neufs dégriffés provenant de fin de séries, soit déstockés ou ayant servis à des défilés de mode ou à des «shooting» publicitaires.

Les Articles peuvent avoir subi quelques dommages minimes. Chacun d’entre eux est mentionné dans le contrat de location.

Article 7 : Réservation

Le Locataire peut réserver les Articles présentés sur le Site internet www.ateliersabie.com soit par le formulaire de contact prévu à cet effet, soit par téléphone, soit à l’atelier.

Si la réservation est effectuée par téléphones ou par le formulaire de contact, elle sera officiellement validée entre les parties lorsque le paiement de la location sera encaissé. L’«Atelier Sabie» confirme la validation de la location par courrier électronique dès l’encaissement du règlement.

Article 8 : Paiement

Toute réservation d’un Article est validée par le versement du paiement de la totalité du prix de la location par virement bancaire ou chèque ou espèces à l’atelier.

La totalité du paiement de la location et le dépôt de la caution doivent être entièrement effectués au moment du retrait de l’Article à l’atelier.

Article 9 : Caution

Pour toute location, un dépôt de caution est demandé pour chacun des Articles loués.

Le Locataire remet au Propriétaire «Atelier Sabie» au moment du retrait de l’Article, une caution dont le montant correspond à la valeur totale du ou des articles loués. Cette caution est fixée par «Atelier Sabie». Au retour de l’Article loué, «Atelier Sabie» restitue la caution dans son intégralité. En cas de dommages légers, la caution sera rendue après le nettoyage ou la réparation de l’Article engagé par «Atelier Sabie» et après que celui-ci ait déclaré le vêtement «sans dommages».

En cas de non restitution de l’Article à la fin de la durée de la location prévue dans le contrat de location, le montant total de la caution est conservé par «Atelier Sabie».

«Atelier Sabie» considère alors que le Locataire a décidé de conserver l’Article et ne rembourse aucun frais.

Tout retard ou non retour de location peut faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une demande de réparation du préjudice subi par «Atelier Sabie». Le chèque de caution sera alors encaissé, une facture sera envoyée au Locataire avec les pénalités ou frais en fonctions des dégâts constatés. La facture sera déduite de la caution et la différence sera renvoyé par chèque sous 3 semaines.

Article 10 : Retrait et retour à l’atelier

Retrait : Le retrait de l’Article loué s’effectue exclusivement à l’atelier à la date précisée sur le contrat de location.

Retour : Le retour de l’Article s’effectue à l’atelier à la date précisée sur le contrat de location.

A l’issue de la période de location, l’Article doit être rendu dans le même état qu’il a été loué. Le Locataire et le Propriétaire «Atelier Sabie» vérifient ensemble l’état de l’Article. Charge au Locataire d’en assurer le nettoyage.

Article 11 : Expédition

Les coûts d’expédition sont exclusivement à la charge du Locataire. Le coût de l’expédition pour l’envoi sera précisé par «Atelier Sabie» à l’atelier sur le contrat de location et payable avec le montant de la location. Le coût du retour est à la charge du locataire. L’expédition doit se faire en Colissimo suivi.

Article 12 : Emballage

L’Article est mis à disposition du Locataire dans un emballage protecteur adapté (housse ou sac pour les vêtements, pochette ou boîte pour les accessoires) qui doit être rendu avec l’Article lors du retour. «Atelier Sabie» facture 15 euros tout emballage manquant. Ce montant est alors déduit de la caution.

Article 13 : Retard

En cas de retard de restitution de l’Article à l’issue du contrat de location, (à partir du premier jour suivant la date de retour) le Locataire s’engage à payer au Propriétaire «Atelier Sabie» l’intégralité des jours de location supplémentaires, majorée d’une pénalité de retard, correspondant à 50% du prix de la location journalière, par jour de retard (pénalité minimum facturée 25 € par jour). Ce montant sera retenu de la caution au moment du retour dudit Article. une facture sera envoyée avec les pénalités. La différence sera renvoyé par chèque sous 3 semaines.

Tout retard de retour de location peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par «Atelier Sabie». Le chèque de caution sera alors encaissé.

Article 14 : Echange

Changement de date de location

La date de location d’un Article pourra être modifiée par le Locataire jusqu’à 14 jours (quatorze) avant la date du début de la location indiquée dans le contrat de location. (Sous réserve que l’Article soit disponible à la nouvelle date choisie).

Echange d’Article

Le Locataire peut changer d’avis et modifier l’Article loué jusqu’à 14 jours (quatorze) avant la date du début de la location (sous réserve que le nouvel Article choisi soit disponible à la date prévue).

Si, en cas d’échange, il existe une différence du prix de la location entre l’Article initialement réservé et l’Article effectivement loué, le montant de cette différence doit être réglée au moment de la demande d’échange. La validation de l’échange est effectuée dès la différence de solde encaissé par «Atelier Sabie».

Aucun échange de date ou d’Article ne pourra être effectué entre le 13e jour (treize) et le jour du début de la location. Si le Locataire souhaite effectuer un échange de date ou d’Article entre le 13e jour (treize) et le jour de la location, cet échange sera considéré comme une annulation et traité selon les conditions de l’Article 15.2 -15.3.

Article 15 : Annulation

1 – Annulation jusqu’à 30 jours de la date de location :

Le Locataire a le droit d’annuler sa location jusqu’à 30 (trente) jours avant la date prévue de la location, sans qu’aucun frais ne lui soit facturé. «Atelier Sabie» rembourse au Locataire le montant de la location sous la même forme que son paiement.

2 – Annulation jusqu’à 14 jours de la date de location :

Si la location d’un Article est annulée par le Locataire, entre le 30e (trente) et le 14e (quatorze) jours de la date de location : 50% du montant TTC de la location sera facturé. «Atelier Sabie» rembourse au Locataire 50% du montant de la location sous la même forme que son paiement.

3 – Annulation entre le 13e jour et le jour de la location :

Si la location d’un Article est annulée par le Locataire, entre le 13e jour (treize) et le jour de la location, le Locataire devra payer au propriétaire «Atelier Sabie» la totalité du montant de la location prévu au contrat. Aucun remboursement ne sera effectué par «Atelier Sabie».

Toute annulation de location doit être effectuée au show room. Toute annulation à distance devra être faite de manière expresse par courrier postal ou par courrier électronique. A défaut, aucun remboursement ne pourra être dû au Locataire.

Article 16 : Cession – Sous Location

Le Locataire reconnaît qu’à compter du jour de location jusqu’au jour du retour effectif de l’Article, il a la garde matérielle de l’Article au sens des dispositions du Code Civil.

Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni revendre, ni céder l’Article loué.

La sous-location d’un Article, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Locataire au bénéfice d’un tiers ou encore, son échange contre un autre Article (troc) est strictement contraire aux présentes CGL et peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par «Atelier Sabie». Le Locataire reconnaît par ailleurs que l’Article est la propriété exclusive de «Atelier Sabie».

Article 17 : Usage, Entretien, dégâts et vol.

1 – Le locataire est tenu responsable de l’Article loué sous le contrat de location dès sa prise de possession. Le locataire est responsable de vérifier l’état de l’Article lors de la prise de possession et d’inscrire sur ce contrat tout défaut existant.

2 – Le locataire s’engage à retourner l’Article dans son état initial. Le locataire s’engage à n’effectuer aucune altération que ce soit, sinon l’Article sera considéré comme un achat et la valeur complète de l’Article sera facturé au Locataire et la caution intégralement conservée par «Atelier Sabie».

Aucune modification ou transformation même mineure, sur l’article n’est autorisée. Pas de couture à la machine ou de couture à la main. Aucune trace (épingle, tâche, trou, brûlure, eau, liquide, transpiration, maquillage, laque, produit ou détergeant quelconque, etc.) ne doit figurer sur l’Article.

Les Articles loués par «Atelier Sabie» sont entièrement entretenus par le Locataire selon les consignes de lavage indiquées par l’Atelier Sabie et inscrit sur le contrat de location et rappellées ci dessous.

• mettre le justaucorps à l’envers dans une bassine d’eau à 30°max

• ajouter de la lessive liquide

• frotter doucement uniquement les zones : aisselles et culotte

• ne pas laisser tremper le justaucorps dans la bassine

• rince le à l’eau froide immédiatement

• Mettez-le dans une grande serviette éponge à plat pour l’essorer pression uniquement ( torsion interdite)

• laisser sécher à plat sur un étendoir

• machine à laver, sèche-linge, trempage INTERDIT

Ils ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par les soins d’un pressing ou d’une laverie choisis par le Locataire.

3 – Le Locataire s’engage à utiliser l’Article à des fins légales et conformes aux usages normaux de l’Article ainsi qu’aux bonnes moeurs.

4 – Dans le cas où le Locataire restitue l’Article en mauvais état, ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normale, (l’Article est très sale, tâches difficiles à̀ nettoyer, brûlures de cigarettes, résidus de parfum ou de maquillage, etc.) et si la dégradation peut être réparée, «Atelier Sabie» facture les frais de nettoyage ou de remise en état de l’article. Ces frais sont évalués par l’«Atelier Sabie» (1,5€ par jour de retard ou frais de réparation)

Les frais de remise en état sont déduits du montant de la caution.

5 – En cas de dégradation irréparable au cours d’une location, rendant l’Article inutilisable en tant que tel, ou si le Locataire se trouve dans l’impossibilité de restituer l’Article, car il a été perdu ou volé, «Atelier Sabie» encaisse l’intégralité de la caution correspondant à l’Article endommagé ou non restitué.

Tout retard de retour de location, retour d’Article en mauvais état ou non retour de l’Article, peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi auprès du Locataire, par «Atelier Sabie».

Article 18 : Lois applicables et juridiction compétente

1 – Les présentes CGL sont soumises au droit français.

2 – En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’application des présentes CGL, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

3 – Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGL, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétences est faite aux Tribunaux compétents du ressort d’Aix en Provence.